S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Texte complet
76. (Remplacé).
2001, c. 15, a. 76; 2009, c. 17, a. 12.
76. (Remplacé).
2001, c. 15, a. 76; 2009, c. 17, a. 12.
76. Ce comité a pour mandat d’aviser le ministre sur l’application de la présente loi au regard des pratiques commerciales des titulaires de permis de propriétaire de taxi et sur toute autre question qu’il lui soumet.
2001, c. 15, a. 76.