S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Texte complet
44. (Abrogé).
2001, c. 15, a. 44; 2009, c. 17, a. 9.
44. L’administrateur peut, sous réserve des droits des tiers de bonne foi, annuler toute décision prise par l’Association.
2001, c. 15, a. 44.