S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Texte complet
71.4. L’exécution d’une ordonnance d’un médecin ou d’un dentiste qui n’est pas membre du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens est soumise aux règles de soins et aux règles d’utilisation des ressources en vigueur au centre hospitalier.
1984, c. 47, a. 170.