S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Texte complet
35. Toute vacance parmi les membres du comité administratif est comblée en suivant le mode de nomination prescrit pour la nomination du membre à remplacer, mais seulement pour la durée non écoulée du mandat de ce dernier.
1971, c. 48, a. 32.