S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Texte complet
210. Une personne ne peut être membre d’un comité des usagers ou d’un comité de résidents si elle est sous curatelle.
1991, c. 42, a. 210; 2005, c. 32, a. 102.
210. Une personne ne peut être membre d’un comité des usagers si elle est sous curatelle.
1991, c. 42, a. 210.