S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Texte complet
210. (Abrogé).
1991, c. 42, a. 210; 2005, c. 32, a. 102; 2020, c. 11, a. 210.
210. Une personne ne peut être membre d’un comité des usagers ou d’un comité de résidents si elle est sous curatelle.
1991, c. 42, a. 210; 2005, c. 32, a. 102.
210. Une personne ne peut être membre d’un comité des usagers si elle est sous curatelle.
1991, c. 42, a. 210.