S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
93.8. Le ministre désigne les personnes chargées de réexaminer les décisions portant sur l’application de la notion de personne liée. Ces personnes doivent relever d’une autorité administrative distincte de celle de la personne qui a pris la décision dont le réexamen est demandé.
2014, c. 8, a. 2.