S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
81.2. Le ministre ou la personne qu’il autorise doit, lorsqu’il rend l’ordonnance, la notifier à la personne visée et l’informer de son droit de la contester dans les 60 jours devant le Tribunal administratif du Québec.
2010, c. 39, a. 8.