S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
18. Le demandeur d’un permis doit transmettre au ministre pour approbation les plans des locaux de toute installation où il envisage de fournir des services de garde.
Il en est de même du titulaire de permis qui désire modifier une installation, en adjoindre une nouvelle ou en changer définitivement l’emplacement.
Ces plans sont signés et scellés par un architecte ou tout autre professionnel habilité à le faire.
2005, c. 47, a. 18.