S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
124. Un projet-pilote a une durée maximale de trois ans. Le ministre peut, s’il l’estime nécessaire, prolonger cette durée pour une période d’au plus deux ans.
Les résultats d’un projet-pilote doivent être publiés par le ministre, sur le site Internet de son ministère, au plus tard un an après la fin de celui-ci.
2005, c. 47, a. 124; 2022, c. 9, a. 74.
124. Un projet-pilote a une durée maximale de trois ans.
2005, c. 47, a. 124.