S-3 - Loi sur la sécurité dans les édifices publics

Texte complet
27. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 149, a. 27; 1995, c. 59, a. 3.
27. Tous les théâtres doivent être pourvus d’avertisseurs approuvés, reliés au bureau central du département des alarmes d’incendie.
S. R. 1964, c. 149, a. 27.