S-39 - Loi sur les syndicats d’élevage

Texte complet
27. Cet état doit être approuvé par le vérificateur et contenir:
1°  La liste des sociétaires existant au 31 décembre, le nombre d’actions souscrites et le montant payé par chaque actionnaire;
2°  Un état succinct de l’actif et du passif du syndicat;
3°  Un état des opérations de l’année avec indication des profits et pertes;
4°  Tous autres renseignements exigés à cette fin par les règlements du syndicat.
S. R. 1964, c. 115, a. 27.