S-39 - Loi sur les syndicats d’élevage

Texte complet
26. Les comptes du syndicat sont tenus par le secrétaire-trésorier sous le contrôle du conseil d’administration et sont vérifiés par le vérificateur.
Les comptes du syndicat sont arrêtés tous les ans au 31 décembre.
Après la clôture de l’exercice et pendant la première semaine de janvier, un état des affaires du syndicat est préparé en double par le secrétaire-trésorier, dûment attesté, et un double en est transmis au ministre.
S. R. 1964, c. 115, a. 26.