S-39 - Loi sur les syndicats d’élevage

Texte complet
1. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation est chargé de l’exécution de la présente loi.
S. R. 1964, c. 115, a. 1; 1973, c. 22, a. 22; 1979, c. 77, a. 21.
1. Le ministre de l’agriculture est chargé de l’exécution de la présente loi.
S. R. 1964, c. 115, a. 1; 1973, c. 22, a. 22.