S-38 - Loi sur les syndicats coopératifs

Texte complet
5. Telle société est formée de personnes aptes à contracter, ayant résidence ou place d’affaires dans la circonscription territoriale.
Toutefois, les règlements peuvent prescrire que les personnes qui cessent d’avoir résidence ou place d’affaires dans la circonscription territoriale demeurent sociétaires, sans être cependant éligibles à aucune charge.
S. R. 1964, c. 294, a. 5.