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S-38 - Loi sur les syndicats coopératifs

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Ce compte rendu doit contenir:
1°  Un état succinct de l’actif et du passif de la société;
2°  Un état des opérations de l’année, avec indication des profits et des pertes;
3°  Tous autres renseignements exigés par les règlements de la société.
S. R. 1964, c. 294, a. 36.
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