Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-38 - Loi sur les syndicats coopératifs

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. L’assemblée générale, soit annuelle, soit spéciale, et les réunions des conseils d’administration et de surveillance ou de la commission de crédit, peuvent être valablement tenues les jours fériés.
S. R. 1964, c. 294, a. 32.
© Gouvernement du Québec