S-32.1 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène

Texte complet
47.2. (Abrogé).
2004, c. 16, a. 10; 2009, c. 32, a. 12.
47.2. Le président ou un autre membre désigné par ce dernier peut décider seul de toute demande de reconnaissance d’une association d’artistes ou d’une association de producteurs, lorsque celle-ci n’est pas contestée et qu’il n’y a aucune intervention relativement à cette demande.
Il en est de même pour toute demande de désignation d’un médiateur ou d’un arbitre.
2004, c. 16, a. 10.