Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale
Article 212
Versions de la disposition
212. Des instructions données par le ministre à un adulte en vertu de l’article 28 de la Loi sur la sécurité du revenu (chapitre S‐3.1.1) avant le 1er octobre 1999 sont réputées des instructions données en vertu de l’article 45 de la présente loi.
