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S-32.001 - Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale

Article 113
Versions de la disposition

Texte complet
113. Le débiteur doit rembourser tout montant dû selon les conditions prévues par règlement à moins qu’il n’en convienne autrement avec le ministre.
Il est tenu au paiement d’intérêts, dans les cas déterminés par règlement, au taux qui y est fixé.
1998, c. 36, a. 113.
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