S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte complet
56. La société peut émettre des titres, certificats ou autres documents constatant un droit d’échange, d’option ou d’acquisition relativement à ses actions. Ces documents sont nominatifs.
2009, c. 52, a. 56; 2021, c. 152021, c. 15, a. 47.
56. La société peut émettre des titres, certificats ou autres documents constatant un droit d’échange, d’option ou d’acquisition relativement à ses actions.
2009, c. 52, a. 56.