S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte complet
319. La déclaration de dissolution transmise au registraire des entreprises est signée par l’administrateur ou le dirigeant autorisé à la signer ou, le cas échéant, par l’actionnaire unique de la société qui en déclare la dissolution.
2009, c. 52, a. 319.