S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte complet
314. Lorsque l’unique actionnaire de la société est une personne morale, les administrateurs de cette personne morale, si elle a déclaré la dissolution de la société alors qu’il y avait des motifs raisonnables de croire que cette personne morale ne pourrait acquitter le passif de la société à échéance, sont solidairement responsables des obligations de la société que la personne morale ne peut exécuter.
2009, c. 52, a. 314.