S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte complet
178. Une résolution écrite, signée par l’actionnaire unique de la société ou par tous les actionnaires habiles à voter sur cette résolution, a la même valeur que si elle avait été adoptée lors d’une assemblée.
Cette résolution est conservée avec les procès-verbaux des assemblées.
2009, c. 52, a. 178.