S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte complet
162. La société peut souscrire une assurance couvrant la responsabilité que peuvent encourir ses administrateurs, ses dirigeants et ses autres mandataires, ainsi que toute autre personne qui agit ou a agi en cette qualité ou qui, à sa demande, agit ou a agi en cette qualité pour un autre groupement.
2009, c. 52, a. 162.