S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte complet
10. La société est constituée à la date et, le cas échéant, à l’heure figurant sur le certificat de constitution délivré par le registraire des entreprises conformément aux dispositions du chapitre XVIII.
Elle est, à compter de ce moment, une personne morale.
2009, c. 52, a. 10.