S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Article 99 Versions de la disposition

1999-10-22

99. Les municipalités dont le territoire est sous la compétence d’une société intermunicipale de transport sont solidairement responsables, envers les détenteurs d’obligations, billets et autres titres émis par cette société, du remboursement de ces derniers, en principal, intérêts et autres accessoires, de même que toutes autres obligations contractées par la société envers ces détenteurs.

L’alinéa précédent s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à toute municipalité dont le territoire est sous la compétence d’une société municipale de transport.

1977, c. 64, a. 99; 1996, c. 2, a. 609; 1999, c. 40, a. 91.

1996-05-08

99. Les municipalités dont le territoire est sous la juridiction d’une corporation intermunicipale de transport sont solidairement responsables, envers les détenteurs d’obligations, billets et autres titres émis par cette corporation, du remboursement de ces derniers, en principal, intérêts et autres accessoires, de même que toutes autres obligations contractées par la corporation envers ces détenteurs.

L’alinéa précédent s’applique, mutatis mutandis, à toute municipalité dont le territoire est sous la juridiction d’une corporation municipale de transport.

1977, c. 64, a. 99; 1996, c. 2, a. 609.

1977-12-31

99. Les municipalités sous la juridiction d’une corporation intermunicipale de transport sont solidairement responsables, envers les détenteurs d’obligations, billets et autres titres émis par cette corporation, du remboursement de ces derniers, en principal, intérêts et autres accessoires, de même que toutes autres obligations contractées par la corporation envers ces détenteurs.

L’alinéa précédent s’applique, mutatismutandis, à toute municipalité sous la juridiction d’une corporation municipale de transport.

1977, c. 64, a. 99.