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S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Article 98
Versions de la disposition

Texte complet
98. Les obligations, billets et autres titres émis par la société sont des placements autorisés au sens du paragraphe 2° de l’article 1339 du Code civil.
1977, c. 64, a. 98; 1999, c. 40, a. 91.
98. Les obligations, billets et autres titres émis par la corporation sont des placements autorisés au sens du paragraphe a de l’article 981o du Code civil du Bas Canada.
1977, c. 64, a. 98.
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