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S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Article 96
Versions de la disposition

Texte complet
96. La société peut fixer le taux d’intérêt sur ces emprunts ainsi que les échéances, déterminer les autres conditions des obligations, débentures, rentes inscrites, bons du trésor ou autres effets négociables émis ou à émettre, désigner tout endroit à l’intérieur ou à l’extérieur du pays où un registre peut être tenu pour l’enregistrement ou le transfert des effets énumérés ci-dessus ainsi que les personnes autorisées à le tenir, et déterminer les conditions de leur émission et vente.
1977, c. 64, a. 96; 1999, c. 40, a. 91.
96. La corporation peut fixer le taux d’intérêt sur ces emprunts ainsi que les échéances, déterminer les autres conditions des obligations, débentures, rentes inscrites, bons du trésor ou autres effets négociables émis ou à émettre, désigner tout endroit à l’intérieur ou à l’extérieur du pays où un registre peut être tenu pour l’enregistrement ou le transfert des effets énumérés ci-dessus ainsi que les personnes autorisées à le tenir, et déterminer les conditions de leur émission et vente.
1977, c. 64, a. 96.
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