S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Texte complet
90. Les fonds appropriés par voie de budget pendant un exercice financier à des travaux déterminés restent disponibles pendant l’exercice financier suivant pour l’exécution de ces travaux, qu’ils soient commencés ou non.
1977, c. 64, a. 90.