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S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Article 67.1
Versions de la disposition

Texte complet
67.1. (Abrogé).
1981, c. 26, a. 30; 1983, c. 45, a. 64.
67.1. La corporation, sans permis, a juridiction pour conclure une entente avec une municipalité qui ne fait pas partie de son territoire, ni du territoire d’une autre corporation ou d’une commission de transport, pour assurer un service de transport spécial pour les personnes handicapées. L’entente doit prévoir la durée et les modalités du service, le montant de la contribution de la municipalité et elle doit préalablement être approuvée par le ministre des Transports.
1981, c. 26, a. 30.
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