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S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Article 117
Versions de la disposition

Texte complet
117. La société municipale ou la société intermunicipale de transport est réputée être énumérée à l’Annexe de la Charte de la langue française (chapitre C‐11).
1977, c. 64, a. 122; 1999, c. 40, a. 91.
117. La corporation municipale ou la corporation intermunicipale de transport est réputée être énumérée à l’Annexe de la Charte de la langue française.
1977, c. 64, a. 122.
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