S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Texte complet
114. Si une nomination prévue par la présente loi n’a pas été faite dans le délai imparti, elle peut être faite par le gouvernement; elle peut cependant être faite quand même par les personnes à qui la présente loi impose ce devoir avec la permission du gouvernement.
1977, c. 64, a. 114.