S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Texte complet
102.3. Au cours de la période allant du 1er décembre au 15 avril, la société nomme un vérificateur pour l’exercice débutant durant cette période. Si, le 15 avril, la nomination n’a pas eu lieu, le vérificateur pour l’exercice précédent reste en fonction.
Le secrétaire de la société indique au ministre des Affaires municipales et de la Métropole, chaque année, le nom du vérificateur pour l’exercice en cours, dès qu’il est connu.
1984, c. 38, a. 144; 1999, c. 40, a. 91; 1999, c. 43, a. 13.
102.3. Au cours de la période allant du 1er décembre au 15 avril, la société nomme un vérificateur pour l’exercice débutant durant cette période. Si, le 15 avril, la nomination n’a pas eu lieu, le vérificateur pour l’exercice précédent reste en fonction.
Le secrétaire de la société indique au ministre des Affaires municipales, chaque année, le nom du vérificateur pour l’exercice en cours, dès qu’il est connu.
1984, c. 38, a. 144; 1999, c. 40, a. 91.
102.3. Au cours de la période allant du 1er décembre au 15 avril, la corporation nomme un vérificateur pour l’exercice débutant durant cette période. Si, le 15 avril, la nomination n’a pas eu lieu, le vérificateur pour l’exercice précédent reste en fonction.
Le secrétaire de la corporation indique au ministre des Affaires municipales, chaque année, le nom du vérificateur pour l’exercice en cours, dès qu’il est connu.
1984, c. 38, a. 144.