S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Texte complet
153. La Société de transport de Montréal peut exproprier hors de son territoire lorsqu’elle l’estime nécessaire pour les fins du tunnel du métro, des voies, des garages des voitures de métro, des ateliers, des quais, de leurs aménagements et des postes de redressement ou de ventilation.
La Société doit toutefois proposer à la ville concernée de procéder elle-même à l’expropriation, à ses propres frais, sauf si cette ville a déjà manifesté son intention de ne pas exproprier elle-même ou que le droit relève de la nature d’une servitude ou n’affecte que le sous-sol. La ville dispose d’un délai de 90 jours pour accepter, par résolution, la proposition de la Société à défaut de quoi elle est réputée l’avoir refusée. Elle peut toutefois, à l’intérieur de ce délai, céder son droit d’exproprier à la société de transport en commun de son territoire.
La ville ou, le cas échéant, la société de transport en commun concernée est propriétaire des biens expropriés, sous réserve de son obligation de céder gratuitement à la Société de transport de Montréal les biens nécessaires à ses travaux.
Lorsque la Société de transport de Montréal a elle-même exproprié, elle doit céder gratuitement à la société de transport en commun concernée tous les biens non nécessaires à ses travaux.
2001, c. 23, a. 153.