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S-3.3 - Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé

Article 85
Versions de la disposition

Texte complet
85. (Abrogé).
1988, c. 57, a. 85; 1992, c. 61, a. 560.
85. Toute poursuite est intentée par le Procureur général ou par toute personne qu’il autorise généralement ou spécialement à cette fin.
1988, c. 57, a. 85.
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