S-3.2 - Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois

Texte complet
31.8. La demande de révision d’une décision doit être présentée au comité local dans les 15 jours qui suivent l’affichage de la liste prévue à l’article 31.6.
1988, c. 60, a. 13.