S-3.2 - Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois

Texte complet
31.17. L’Office peut, lors de la révision de la décision, la maintenir ou l’annuler.
1988, c. 60, a. 13; 1997, c. 43, a. 709.
31.17. L’Office peut maintenir ou annuler la décision qui lui est soumise.
1988, c. 60, a. 13.