S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les sports

Texte complet
46.12. L’exploitant doit prendre les mesures raisonnables pour assurer le respect du code de conduite du skieur alpin.
Il est responsable de l’application de toute norme que le ministre adopte par règlement pour assurer la sécurité des skieurs alpins.
1988, c. 26, a. 18; 1997, c. 79, a. 22.
46.12. L’exploitant doit prendre les mesures raisonnables pour assurer le respect du code de conduite du skieur alpin.
Il est responsable de l’application de toute norme que la Régie adopte par règlement pour assurer la sécurité des skieurs alpins.
1988, c. 26, a. 18.