S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les sports

Texte complet
12. (Abrogé).
1979, c. 86, a. 12; 1997, c. 79, a. 4.
12. Les décisions de la Régie sont rendues par écrit, motivées et font partie de ses archives.
1979, c. 86, a. 12.