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S-3.1.1 - Loi sur la sécurité du revenu

Article 90
Versions de la disposition

Texte complet
90. (Abrogé).
1988, c. 51, a. 90; 1992, c. 61, a. 559.
90. Les poursuites pénales en vertu de la présente loi peuvent être intentées par le Procureur général ou par une personne qu’il autorise généralement ou spécialement à cette fin.
1988, c. 51, a. 90.
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