S-3.1.1 - Loi sur la sécurité du revenu

Texte complet
32. L’adulte seul et les membres adultes de la famille ne doivent pas avoir, dans les deux années précédant une demande ou le versement de prestations, renoncé à leurs droits, disposé d’un bien ou d’un avoir liquide sans juste considération ou les avoir dilapidés de manière à se rendre ou à rendre leur famille admissible à un programme ou de manière à ce que leur soient accordées des prestations supérieures à celles qui leur auraient autrement été accordées.
1988, c. 51, a. 32.