S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
90. L’article 89 ne s’applique pas à la rémunération des administrateurs non plus qu’aux matières se rattachant à un contrat de travail.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
90. L’article 89 ne s’applique pas à la rémunération des administrateurs non plus qu’aux matières se rattachant à un contrat de travail.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.