S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
82. Le comité d’audit et le comité d’éthique d’une société de fiducie autorisée du Québec se composent chacun d’au moins trois administrateurs dont la majorité n’est pas constituée:
1°  de dirigeants et d’employés de la société;
2°  de personnes qui sont membres à la fois du comité d’éthique et du comité d’audit;
3°  d’administrateurs, de dirigeants, d’autres mandataires et d’employés d’un groupement dont la société est le détenteur du contrôle;
4°  de détenteurs d’une participation notable dans la société ou dans une société par actions qui lui est affiliée.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
82. Le comité d’audit et le comité d’éthique d’une société de fiducie autorisée du Québec se composent chacun d’au moins trois administrateurs dont la majorité n’est pas constituée:
1°  de dirigeants et d’employés de la société;
2°  de personnes qui sont membres à la fois du comité d’éthique et du comité d’audit;
3°  d’administrateurs, de dirigeants, d’autres mandataires et d’employés d’un groupement dont la société est le détenteur du contrôle;
4°  de détenteurs d’une participation notable dans la société ou dans une société par actions qui lui est affiliée.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.