S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
81. Le conseil d’administration d’une société de fiducie autorisée du Québec doit constituer, en son sein, un comité d’audit et un comité d’éthique.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
81. Le conseil d’administration d’une société de fiducie autorisée du Québec doit constituer, en son sein, un comité d’audit et un comité d’éthique.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.