S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
74. L’administrateur d’une société de fiducie autorisée qui démissionne doit, par écrit, lui déclarer ses motifs ainsi qu’à l’Autorité.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
74. L’administrateur d’une société de fiducie autorisée qui démissionne doit, par écrit, lui déclarer ses motifs ainsi qu’à l’Autorité.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.