S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
73. Une société de fiducie autorisée doit avoir un conseil d’administration composé d’au moins sept membres.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
73. Une société de fiducie autorisée doit avoir un conseil d’administration composé d’au moins sept membres.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.