S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
67. Une société de fiducie autorisée doit identifier et tenir dans un compte distinct des actifs pour un montant égal au total des fonds reçus en dépôt.
Ces actifs ne peuvent être utilisés que pour le remboursement des dépôts reçus par la société. Le solde, s’il en est, sert au paiement des autres obligations de la société.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
67. Une société de fiducie autorisée doit identifier et tenir dans un compte distinct des actifs pour un montant égal au total des fonds reçus en dépôt.
Ces actifs ne peuvent être utilisés que pour le remboursement des dépôts reçus par la société. Le solde, s’il en est, sert au paiement des autres obligations de la société.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.