S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 63 Versions de la disposition

2019-06-13

63. Les dispositions de la présente section ne s’appliquent pas à une société de fiducie autorisée lorsqu’elle agit en qualité d’administrateur du bien d’autrui.

Elles s’appliquent toutefois à une telle société dans son administration des dépôts qu’elle reçoit lorsqu’elle est autorisée à exercer l’activité d’institution de dépôts, et ce, même si elle les reçoit à titre d’administrateur du bien d’autrui; les règles de l’administration du bien d’autrui prévues au Code civil ainsi que celles, autres que l’article 59, prévues à la section II du présent chapitre ne s’appliquent alors pas à l’administration de ces dépôts.

2018, c. 23, a. 395.

Non en vigueur

En vig.: 2019-06-13

63. Les dispositions de la présente section ne s’appliquent pas à une société de fiducie autorisée lorsqu’elle agit en qualité d’administrateur du bien d’autrui.

Elles s’appliquent toutefois à une telle société dans son administration des dépôts qu’elle reçoit lorsqu’elle est autorisée à exercer l’activité d’institution de dépôts, et ce, même si elle les reçoit à titre d’administrateur du bien d’autrui; les règles de l’administration du bien d’autrui prévues au Code civil ainsi que celles, autres que l’article 59, prévues à la section II du présent chapitre ne s’appliquent alors pas à l’administration de ces dépôts.

2018, c. 23, a. 395.