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S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. Le plan de redressement adopté par la société de fiducie autorisée est soumis à l’approbation de l’Autorité.
2018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
52. Le plan de redressement adopté par la société de fiducie autorisée est soumis à l’approbation de l’Autorité.
2018, c. 23, a. 395.
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