Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. À l’exception des dispositions du premier alinéa de l’article 34 et de celles de la section III, les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas lorsque le client de la société de fiducie autorisée est une banque ou une autre institution financière.
2018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
45. À l’exception des dispositions du premier alinéa de l’article 34 et de celles de la section III, les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas lorsque le client de la société de fiducie autorisée est une banque ou une autre institution financière.
2018, c. 23, a. 395.
© Gouvernement du Québec